Conditions de facturation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

Article 1

L’acheteur de matériel ou le donneur d’ordre est censé connaître et accepter les conditions générales de facturation de Thiran SA, qu’il soit ou non une entreprise.

Article 2

Toute clause dérogatoire à ces conditions générales de facturation – en ce compris les conditions générales de l’acheteur / du donneur d’ordre – n’engage Thiran SA que si elle a été expressément acceptée par écrit par Thiran SA.

Article 3

L’offre de prix de Thiran SA concerne uniquement les livraisons et travaux expressément et formellement décrits dans la confirmation de commande de Thiran SA. Tous travaux et toutes livraisons supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, restent à la charge de l’acheteur / du donneur d’ordre. L’exécution de ces travaux et livraisons supplémentaires ne peut être imposée à Thiran SA que si un contrat spécifique a préalablement été conclu par écrit entre les parties quant à ces travaux et livraisons supplémentaires.

Article 4

Les délais de livraison et d’exécution sont approximatifs et n’engagent pas Thiran SA.

Article 5

Nos factures sont payables à 5590 Achêne, rue du Parc Industriel d’Achêne 2, endéans les 30 jours calendrier de la date de facturation.

Article 6

Dès la livraison sur chantier, le risque de perte, d’endommagement, de vol, de dépréciation etc… est à charge de l’acheteur / du donneur d’ordre. L’acheteur / le donneur d’ordre ne dispose d’aucun recours contre Thiran SA à cet égard.

Article 7

Si Thiran SA est obligée d’interrompre les travaux en raison de circonstances ou causes quelconques, indépendantes de la volonté de Thiran SA, une indemnisation est due à Thiran SA à raison de 125 Euro par jour calendrier, dès l’interruption des travaux et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Article 8

Tant que les matériaux commandés et/ou vendus ne sont pas payés, ils demeurent la propriété exclusive de Thiran SA même si Thiran SA n’en a plus la possession.

Article 9

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, elle porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de sa date d’échéance, au taux de 1% par mois entamé sur le montant facturé.

En cas de non-paiement, même partiel, du montant dû trente jours calendrier après l’échéance, le solde débiteur est majoré, après mise en demeure restée sans suite, outre des intérêts de retard susmentionnés, de 10 % avec un minimum de 25 Euro. En outre, à partir de ce moment, Thiran SA peut cesser l’exécution de tous travaux et de toutes livraisons jusqu’au paiement complet de la facture.

Les éventuels frais de recouvrement ne sont pas compris dans ce dédommagement et font l’objet d’ une facturation séparée à l’acheteur / au donneur d’ordre.

Article 10

Tous droits et taxes quelconques, y compris les éventuelles nouvelles taxes introduites en cours d’exécution, sont à charge de l’acheteur / du donneur d’ordre.

Article 11

Toute plainte relative à une facture doit être formulée par écrit et doit parvenir à Thiran SA endéans les 8 jours calendrier de la date de facturation. Au-delà de ce délai, la facture est considérée être acceptée par l’acheteur / le donneur d’ordre.

Le fait qu’une plainte soit introduite et soit, le cas échéant, examinée par Thiran SA, ne délie pas l’acheteur / le donneur d’ordre de son obligation de respecter strictement les conditions et délais de paiement de Thiran SA. L’éventuel examen des plaintes est réalisé sous toutes réserves.

Article 12

Si une commande de marchandises, qu’elle ait ou non déjà été traitée, est refusée ou annulée par l’acheteur, celui-ci doit dédommager Thiran SA du préjudice subi. Ce préjudice est évalué, de manière forfaitaire, à 25% du montant total de la commande. Thiran SA peut toutefois réclamer l’indemnisation de son préjudice réel, si celui-ci excède le montant forfaitaire précité.

Article 13

Tout litige quelconque est de la compétence exclusive des tribunaux de Dinant. Seul le droit belge est applicable.

Dernière modification le 30 mai 2016.