Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LES LIVRAISONS

1. COMMANDE

La commande est soumise aux présentes conditions générales. Les conditions du fournisseur ainsi que toutes les conditions qui seraient contraires aux présentes conditions générales ne sont pas applicables à la commande, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Van Laere SA. La simple exécution (totale ou partielle) de la commande implique l’acceptation de ces conditions générales.
Si une situation qui n’est pas réglée par les présentes conditions générales se produit, elle doit être réglée conformément au droit commun et à l’esprit de ces conditions générales.

2. PRIX

La commande est passée à un prix forfaitaire. Le prix contient une révision des prix représentative, de même que tous les frais et dépenses qui sont nécessaires pour réaliser complètement la commande, à l’entière satisfaction de Van Laere SA. Les frais de préparation, frais administratifs, frais d’impression et frais de transport sont également inclus dans le prix. La livraison est déchargée gratuitement.
Les redevances, taxes et impôts relatifs à la commande et à la livraison sont à charge du fournisseur.

3. FACTURATION ET PAIEMENT

Les matériaux livrés seront payés en une fois.
Les factures doivent être accompagnées d’un bon de réception signé et doivent être dûment complétées. Si l’une des formalités précitées n’est pas respectée ou si la facture contient une erreur matérielle, elle sera renvoyée pour rectification.
Le paiement interviendra 60 jours calendrier après la réception d’une facture correcte, comme décrit ci-dessus. Aucun paiement ne vaut acceptation des matériaux livrés. Van Laere SA se réserve le droit de payer les factures endéans un délai plus court. En cas de paiement endéans les 30 jours calendrier suivant la réception d’une facture correcte, telle que décrite ci-dessus, une réduction de 2% sera appliquée sur le montant net approuvé de la facture.
Dans le cadre de la présente commande, tous les montants dont Van Laere SA serait redevable sont compensés de plein droit avec tous les montants dont le fournisseur serait lui-même redevable.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les matériaux doivent être livrés endéans le délai de livraison convenu. En cas de dépassement de ce délai de livraison, une amende égale à 1% du montant total de la commande peut être appliquée par jour de retard. Le montant total de cette amende ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total de la commande.
Si le montant total de 5% est atteint, Van Laere SA se réserve le droit de résoudre la commande de plein droit aux torts du fournisseur, sans la moindre indemnité pour le fournisseur.

5. EXECUTION DE LA COMMANDE

La livraison des matériaux commandés constitue une obligation de résultat.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, le fournisseur est tenu de respecter la législation, la réglementation et les règles conventionnelles applicables. Le fournisseur doit également être assuré conformément à la législation applicable et aux conditions du marché. Si le fournisseur ne respecte pas ces obligations, Van Laere SA a le droit de résoudre immédiatement la commande aux torts du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur n’a droit à aucune indemnité et il doit indemniser Van Laere SA pour tous les frais et pertes éventuels qui résultent pour elle du non-respect des obligations susmentionnées.
La commande doit toujours être exécutée dans le respect des normes et des règles de l’art.
Les matériaux sont livrés, soit sur le chantier indiqué par Van Laere SA, soit au siège social de Van Laere SA.
Le fournisseur délivre également toute l’assistance technique nécessaire au chantier. Le fournisseur fournit également les fiches techniques, dessins, plans et attestations nécessaires, sur simple demande de Van Laere SA.

6. ACCEPTATION DES MATERIAUX LIVRES

Aucune acceptation / réception tacite des matériaux livrés ne peut être invoquée. Les matériaux ne seront réceptionnés qu’après l’approbation expresse de Van Laere SA, du maître d’ouvrage et de l’architecte.
Le fournisseur garantit Van Laere SA intégralement contre tous les vices cachés des matériaux livrés.

7. RESPONSABILITE

Les matériaux livrés deviennent de plein droit la pleine et exclusive propriété de Van Laere SA lors de la signature du bon de commande, bien que le fournisseur supporte tous les risques liés à ces matériaux jusqu’à leur paiement par Van Laere SA.
La commande sera exécutée sous la seule responsabilité du fournisseur. Le fournisseur est responsable des dommages qui résultent de son fait ou de celui de son personnel. Il garantit Van Laere SA contre tout recours de tiers. La responsabilité du fournisseur n’est pas limitée au prix de la commande.
Si le fournisseur manque gravement à ses obligations, Van Laere SA peut, après l’avoir mis en demeure, procéder aux mesures d’office, aux frais et risques du fournisseur, et/ou résoudre la commande aux torts du fournisseur. Dans ce dernier cas, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande est due à Van Laere SA.

8. ANNULATION

Van Laere SA peut annuler la commande de manière unilatérale. Dans pareil cas, les prestations déjà réalisées seront payées, sans aucune indemnité complémentaire. La charge de la preuve de la réalisation des prestations incombe au fournisseur.

9. MODIFICATIONS

Toute modification de la commande nécessite l’accord préalable, exprès et écrit des deux parties.

10. FAILLITE

La commande sera résiliée de plein droit, pour la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée, en cas de faillite, liquidation, cessation de paiement ou mesures équivalentes de la part du fournisseur.

12. COMPETENCE

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers (division Anvers). Seul le droit belge est d’application.

Dernière modification le 19 mai 2016.

CONDITIONS GENERALES DE SOUS-TRAITANCE

1. COMMANDE

La commande est soumise aux présentes conditions générales de sous-traitance. Les conditions du sous-traitant ainsi que toutes les conditions qui seraient contraires aux présentes conditions de sous-traitance ne sont pas applicables à la commande, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Van Laere SA. La simple exécution (totale ou partielle) de la commande implique l’acceptation de ces conditions de sous-traitance.
Si une situation qui n’est pas réglée par les présentes conditions générales se produit, elle doit être réglée conformément au droit commun et à l’esprit de ces conditions générales de sous-traitance.

2. PRIX

La commande est passée à un prix forfaitaire. Le prix contient une révision des prix représentative, de même que toutes les prestations, études, livraisons, activités, frais et dépenses qui sont nécessaires pour réaliser complètement la commande, à l’entière satisfaction de Van Laere SA.
Les redevances, taxes et impôts relatifs à l’utilisation du matériel du sous-traitant sont à charge du sous-traitant.

3. FACTURATION ET PAIEMENT

Les travaux seront payés en une fois, lors de la réception des travaux.
Les factures doivent être accompagnées d’un bon de réception signé et doivent être dûment complétées. Si l’une des formalités précitées n’est pas respectée ou si la facture contient une erreur matérielle, elle sera renvoyée pour rectification.
Le paiement interviendra 60 jours calendrier après la réception d’une facture correcte, comme décrit ci-dessus. Aucun paiement ne vaut acceptation des travaux. Van Laere SA se réserve le droit de payer les factures endéans un délai plus court. En cas de paiement endéans les 30 jours calendrier suivant la réception d’une facture correcte, telle que décrite ci-dessus, une réduction de 2% sera appliquée sur le montant net approuvé de la facture.
En outre, si Van Laere SA est légalement tenue de verser certaines sommes aux institutions fiscales et/ou sociales en raison d’une obligation de retenue, des frais administratifs de 150 Euro par versement seront facturés au sous-traitant, d’office et sans mise en demeure préalable.
Dans le cadre de la présente commande, tous les montants dont Van Laere SA serait redevable sont compensés de plein droit avec tous les montants dont le sous-traitant serait lui-même redevable.

4. DELAI D’EXECUTION

Les travaux doivent être achevés endéans le délai d’exécution convenu. En cas de dépassement de ce délai d’exécution, une amende égale à 1% du montant total de la commande peut être appliquée par jour de retard. Le montant total de cette amende ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total de la commande.

5. EXECUTION DES TRAVAUX

La réalisation des travaux de sous-traitance constitue une obligation de résultat.
Dans le cadre de l’exécution des travaux de sous-traitance, le sous-traitant est tenu de respecter, et de faire respecter par ses éventuels sous-traitants, la législation, la réglementation et les règles conventionnelles applicables, en ce compris les dispositions relatives aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs, à la sécurité, à l’aptitude médicale, à la protection et au paiement de la rémunération, à la fiscalité, à la sécurité sociale, à l’enregistrement des présences, aux sous-traitants étrangers et à la reconnaissance des entrepreneurs. Le sous-traitant doit également être assuré conformément à la législation applicable et aux conditions du marché. Si le sous-traitant ne respecte pas ces obligations, Van Laere SA a le droit de résoudre immédiatement la commande aux torts du sous-traitant. Dans ce cas, le sous-traitant n’a droit à aucune indemnité et il doit indemniser Van Laere SA pour tous les frais et pertes éventuels qui résultent pour elle du non-respect des obligations susmentionnées.
Les travaux doivent également être exécutés conformément aux normes et aux règles de l’art et conformément aux documents applicables à la sous-traitance, qui sont à la disposition du sous-traitant sur le chantier.

6. RECEPTION

Aucune acceptation / réception tacite des travaux ne peut être invoquée.
Pendant un an après la réception provisoire, le sous-traitant est responsable de tous les vices cachés véniels qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

7. RESPONSABILITE

Tout ce qui est livré sur chantier devient de plein droit la pleine et exclusive propriété de Van Laere SA, bien que le sous-traitant supporte tous les risques y relatifs.
Les travaux de sous-traitance sont exécutés sous la seule responsabilité du sous-traitant. Le sous-traitant est responsable des dommages qui résultent de son fait ou de celui de son personnel ou de ses sous-traitants. Il garantit Van Laere SA contre tout recours de tiers.
Si le sous-traitant manque gravement à ses obligations, Van Laere SA peut, après l’avoir mis en demeure, procéder aux mesures d’office, aux frais et risques du sous-traitant, et/ou résoudre la commande aux torts du sous-traitant. Dans ce dernier cas, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande est due à Van Laere SA.

8. CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES

Les parties ne peuvent invoquer des circonstances imprévisibles, qui compliquent temporairement ou rendent impossible l’exécution de la commande et auxquelles elles sont étrangères, qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir au moment de la commande, qu’elles ne pouvaient pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvaient obvier malgré leurs meilleurs efforts, que dans la mesure où le contrat entre Van Laere SA et le maître d’ouvrage permet d’invoquer de telles circonstances.

9. ANNULATION

Van Laere SA peut annuler la commande de manière unilatérale. Dans pareil cas, les prestations déjà réalisées seront payées, sans aucune indemnité complémentaire. La charge de la preuve de la réalisation des prestations incombe au sous-traitant.

10. MODIFICATIONS

Toute modification de la commande nécessite l’accord préalable, exprès et écrit des deux parties.

11. FAILLITE

La commande sera résiliée de plein droit, pour la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée, en cas de faillite, liquidation, cessation de paiement ou mesures équivalentes de la part du sous-traitant.

12. COMPETENCE

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers (division Anvers). Seul le droit belge est d’application.

Dernière modification le 19 mai 2016.

CONDITIONS GENERALES POUR LES SERVICES PRESTES

1. COMMANDE

La commande est soumise aux présentes conditions générales. Les conditions du prestataire ainsi que toutes les conditions qui seraient contraires aux présentes conditions générales ne sont pas applicables à la commande, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Van Laere SA. La simple exécution (totale ou partielle) de la commande implique l’acceptation de ces conditions générales.
Si une situation qui n’est pas réglée par les présentes conditions générales se produit, elle doit être réglée conformément au droit commun et à l’esprit de ces conditions générales.

2. INTUITU PERSONAE

La commande a un caractère intuitu personae et n’est donc pas cessible, sans l’approbation préalable et écrite de Van Laere SA.

3. PRIX

La commande est passée à un prix forfaitaire. Le prix contient une révision des prix représentative, de même que tous les frais et dépenses qui sont nécessaires pour réaliser complètement la commande, à l’entière satisfaction de Van Laere SA. Les éventuels frais de préparation, frais d’impression, frais administratifs et frais de déplacement sont également inclus dans le prix.

4. FACTURATION ET PAIEMENT

Les services seront payés en une fois, lorsqu’il sera satisfait aux conditions fixées par Van Laere SA pour la prestation de services.
Les factures doivent être accompagnées d’un bon de réception signé et doivent être dûment complétées. Si l’une des formalités précitées n’est pas respectée ou si la facture contient une erreur matérielle, elle sera renvoyée pour rectification.
Le paiement interviendra 60 jours calendrier après la réception d’une facture correcte, comme décrit ci-dessus. Aucun paiement ne vaut acceptation des services. Van Laere SA se réserve le droit de payer les factures endéans un délai plus court. En cas de paiement endéans les 30 jours calendrier suivant la réception d’une facture correcte, telle que décrite ci-dessus, une réduction de 2% sera appliquée sur le montant net approuvé de la facture.
Dans le cadre de la présente commande, tous les montants dont Van Laere SA serait redevable sont compensés de plein droit avec tous les montants dont le prestataire serait lui-même redevable.

5. DELAI D’EXECUTION

Les services doivent être prestés endéans le délai d’exécution convenu. En cas de dépassement de ce délai d’exécution, une amende égale à 1% du montant total de la commande peut être appliquée par jour de retard. Le montant total de cette amende ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total de la commande.
Si le montant total de 5% est atteint, Van Laere SA se réserve le droit de résoudre la commande de plein droit aux torts du prestataire, sans la moindre indemnité pour le prestataire.

6. PRESTATION DU OU DES SERVICE(S)

Le prestataire est réputé connaître et accepter les conditions dans lesquelles les services doivent être prestés.
Le prestataire s’engage à exécuter les tâches mentionnées sur le bon de commande avec tout le soin nécessaire, conformément aux règles de l’art et à fournir ses meilleurs efforts. Il fournit également ses meilleurs efforts pour éviter toute gêne éventuelle sur les chantiers.
Le prestataire s’engage à respecter strictement toutes les normes de sécurité applicables, de même que la législation, la réglementation et les dispositions conventionnelles applicables. Si le prestataire ne respecte pas ces obligations, Van Laere SA a le droit de résoudre immédiatement la commande aux torts du prestataire. Dans ce cas, le prestataire n’a droit à aucune indemnité et il doit indemniser Van Laere SA pour tous les frais et pertes éventuels qui résultent pour elle du non-respect des obligations susmentionnées.
Le prestataire doit également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux conditions du marché.
Le prestataire fournit à Van Laere SA toutes les informations nécessaires en rapport avec les services qu’il preste.

7. ANNULATION

Van Laere SA peut annuler la commande de manière unilatérale. Dans pareil cas, les prestations déjà réalisées seront payées, sans aucune indemnité complémentaire. La charge de la preuve de la réalisation des prestations incombe au prestataire.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux choses délivrées par le prestataire (documents, projets, maquettes, ébauches, dessins, plans, photos, software, données, etc) deviennent immédiatement la propriété de Van Laere SA.

9. RESPONSABILITE

Les services sont prestés sous la seule responsabilité du prestataire. La responsabilité du prestataire n’est pas limitée au montant de la commande. Le prestataire est responsable des dommages qui résultent de son fait ou de celui de son personnel. Il garantit Van Laere SA contre tout recours de tiers.
Le matériel du prestataire reste la propriété du prestataire. Le prestataire supporte tous les risques y relatifs.
Si le prestataire manque gravement à ses obligations, Van Laere SA peut, après l’avoir mis en demeure, procéder aux mesures d’office, aux frais et risques du prestataire, et/ou résoudre la commande aux torts du prestataire. Dans ce dernier cas, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande est due à Van Laere SA.

10. MODIFICATIONS

Toute modification de la commande nécessite l’accord préalable, exprès et écrit des deux parties.

11. FAILLITE

La commande sera résiliée de plein droit, pour la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée, en cas de faillite, liquidation, cessation de paiement ou mesures équivalentes de la part du prestataire.

12. COMPETENCE

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers (division Anvers). Seul le droit belge est d’application.

Dernière modification le 19 mai 2016.